AECG : Quel impact pour les échanges franco-canadiens ?

Résumé de la conférence organisée par UBIFRANCE lors des Rencontres Canada du 20-21 Juin 2013 au Sénat à Paris

Intervenants :

–  M.Jean-Dominique Ieraci, Ministre conseiller et Délégué commercial principal auprès de l’Ambassade du Canada en France.

–  M.Frédéric Kaplan, Chef du service économique près l’Ambassade de France au Canada

–  M.Pierre Marc Johnson, ancien Premier ministre du Québec, Négociateur en chef du Gouvernement du Québec de l’Accord Economique et Commercial Global.

La question à ce jour porte sur les secteurs qui devront s’adapter après la signature de l’accord et l’état des négociations –notamment face à l’avancée des négociations déjà entreprises entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

M.Ieraci

  • Le Canada à ce jour :
    • Indicateurs économiques
      • PIB brut : 1,8 milliards de $US
      • PIB per capita : 52 232$US
      • Taux de croissance réel en 2013 : 1,3%
      • A noter : absence de dette souveraine, ce qui permet au Canada d’afficher des taux d’imposition très concurrentiels.
  • Le marché canadien :

On parle non pas d’un marché canadien unique, mais de plusieurs marchés. En effet, la segmentation des marchés canadiens est à appréhender, de manière géographique, en termes de latitude et non de longitude. Ceci pour deux raisons :

  • La distance qui sépare Montréal de Vancouver est égale à la distance séparant Paris de Moscou. La conséquence de cet éloignement géographique est le cloisonnement des marchés entre les deux extrémités du pays. Commercer avec le Québec ne conduit pas mécaniquement à commercer avec la Colombie-Britannique.
  • Les échanges commerciaux entre le Canada et les USA font que l’on préfère parler du marché Montréal, Toronto, NYC, Boston et du marché Vancouver, Seattle.
  • Les échanges USA-Canada :
    • 1 million de $ est échangé chaque minute entre les deux pays, 1,6 milliards $ par jour
    • le pont séparant Windsor de Détroit, sur lequel tout types de marchandises circulent dans les deux sens et de manière très fluide, symbolise l’importance de ces échanges.

M.Kaplan :

  • Le commerce bilatéral entre le Canada et l’Union Européenne :

A ce jour, 10 000 entreprises européennes exportent vers le Canada et 4 000 entreprises canadiennes exportent vers l’UE.

  • L’AECG :
    • Les échecs rencontrés au sein de l’OMC (cf échec du cycle de Doha etc.) ont montré la nécessité de signer des accords bilatéraux ou régionaux.
    • Cet accord constitue l’accord de libre-échange le plus large jamais négocié par l’UE.
    • L’UE a déjà conclut des accords de libre-échange avec l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et le Mercosur notamment.
    • Les négociations ont pris du retard du fait d’un calendrier chargé du côté de l’UE. En effet, celle-ci est en parallèle en cours de négociation avec le Japon et les Etats-Unis concernant des accords de libre-échange, beaucoup moins étendus certes, mais dont l’échéance est aussi fixée à l’été 2013.
    • L’AECG devrait conduire à la création de plus de 2,2 millions d’emplois au sein de l’UE, et faire croître son PIB de 2,2%.
    • Mais au-delà de l’échange de marchandises, cet accord porte sur les mouvements de personnes, des investissements, des mécanismes de règlement des différents et la propriété intellectuelle.  En effet, l’AECG porte sur 12 chapitres, alors que seulement 3 chapitres sont en cours de négociation avec les Etats-Unis –ce qui justifie des négociations à deux vitesses.
    • L’AECG conduirait à l’élimination de 95% des tarifs douaniers, ce qui peut poser des problèmes durant les négociations dans la mesure où le contexte actuel de crise et de ralentissement économiques conduisent à un regain de mesures protectionnistes.

M.Johnson :

  • L’AECG comporte trois dimensions :

–       l’abolition des tarifs

–       les règles d’origine, c’est-à-dire les règles établissant qu’un produit est fabriqué dans l’Union Européenne, au Canada ou à l’étranger.

–       Les obstacles techniques et commerciaux, c’est-à-dire les barrières non tarifaires.

Actuellement, ces obstacles tarifaires représentent en moyenne 5-6% du prix final du produit. Bien que ce chiffre soit déjà peu élevé en comparaison, il n’en demeure pas moins que ces 5-6% constituent parfois la marge bénéficiaire pour l’entreprise –d’où la nécessité d’éliminer les obstacles.

S’agissant des barrières non-tarifaires, qu’on se le dise, il ne s’agit pas d’harmoniser les systèmes mais bien de reconnaître ceux-ci, notamment à travers les organismes de certification délivrant une double accréditation.

  • quelques précisions selon les secteurs visés par l’AECG :
    • les produits cosmétiques seront nettement avantagés car tous les tarifs vont être abolis dans ce secteur.
    • Pour les services, il faut s’assurer que certains secteurs sont exclus, à savoir les domaines du social, de l’éducation et de la santé.
    • Pour les investissements, il faut essentiellement protéger les propriétaires et populations des expropriations indirectes.
    • La mobilité des personnes comporte deux aspects :
      • Le séjour temporaire quant à la définition de la personne conjointe par exemple (personne de même sexe etc.) et la fluidification des transferts intra-entreprise.
      • La reconnaissance des qualifications professionnelles.
    • Les marchés publics représentent au Canada plus de 100 milliards de $CAD par an. Cette prépondérance explique la présence des provinces dans les négociations, notamment s’agissant des règles de transparence quant à l’affectation et la gestion d’un marché public etc.
    • La propriété intellectuelle regroupe trois aspects :
      • il existe 177 indications géographiques sur des produits bien spécifiques (bœuf, fromage, charcuterie). Face à cette ampleur, les négociations butent sur le problème des appellations (NB : par exemple, le jambon italien d’appellation « di parma », ne peut être vendu tel quel au Canada car il existe un distributeur Parma là-bas).
      • S’agissant des pharmaceutiques, le système de santé canadien (taux de remboursement élevés notamment), conduit à faire augmenter les coûts des médicaments pour les gouvernements. Face à cela, il s’agirait de compenser cela au niveau de la Couronne.
      • Enfin, concernant l’aspect culturel de la propriété intellectuelle, cet aspect fait entièrement parti des négociations, alors qu’il a été écarté par les Etats-Unis.
    • L’AECG est aussi centré sur la coopération en cela qu’il va conduire à intensifier la coopération en recherche et innovation, dans le domaine des matières premières et de l’environnement. Enfin, il s’agit aussi d’une coopération réglementaire.
    • L’agriculture est définitivement le point sensible de ces négociations (NB : notamment du fait que le Canada fait parti du groupe de Cairns, constitué en 1986 en collaboration avec 18 autres pays, afin de lutter contre les mesures protectionnistes adoptées par les Etats-Unis et l’Union Européenne dans le secteur des biens agricoles). Plus précisément, Monsieur Johnson évoque le sujet sensible du bœuf canadien et du fromage français, pour ne citer que ceux-là. Ces accros dans les négociations peuvent donc s’expliquer du fait de cette grande sensibilité politique sur le sujet.

L’impatience notable à travers les médias peut néanmoins être nuancée dans la mesure où seulement un trimestre est encore nécessaire pour conclure, après presque 4 ans de négociations. Par ailleurs, au-delà de l’aspect commercial des négociations, Monsieur Johnson évoque la découverte d’enjeux et de visions communs aux deux entités.

            La prochaine étape est à prévoir durant la seconde quinzaine de juillet, afin de régler les questions agricoles.

Rédigé par Marion Burette

CETA/AECG Canada-EU

All best articles selected since the signature of a trade deal between Canada and the European Union last October, 18th 2013

canada-eu-trade-deal-reached-in-principle

Further details on http://storify.com/MBurette/ceta-aecg-canada-eu

L’accord de libre-échange Canada-UE en chiffres

Capture d’écran 2013-10-24 à 09.54.255 ways the Canada-EU trade deal will impact Canadians

1- Cheaper goods

2- More Canadian beef, pork and bison
Manitoba expects the deal will provide significant market access for its agricultural producers including beef, pork and canola, as well as its manufacturers and other businesses.
« Our dairy industry has complete, unfettered access for all dairy products into the European market. »Agriculture Minister Gerry Ritz
3- More European cheese

Both Ontario and Quebec have asked the federal government for a guarantee that their dairy farmers will receive compensation for any negative impact resulting from the trade deal.

4- Intellectual property rights and drugs

Canada’s Research-Based Pharmaceutical Companies (Rx&D), the organization that represents brand-name drug manufacturers, welcomed the deal, saying « a more level playing field in intellectual property protection can lead to more investment in the research and development of new medicines and vaccines here at home. »

But there are concerns about the effect the deal will have on the cost of drugs, if generic drug makers are forced to wait longer before being able to bring less-expensive drugs to market. The provinces have been increasingly relying on generic drugs to help keep health care costs down.

5- Provincial and municipal contracts

A memo by the European Commission says « CETA covers new ground, as it is the first time that all sub-federal levels of government in Canada have committed themselves to bilaterally opening their procurement markets. »

According to the Canadian government, CETA procurement rules will only apply to « high-value » contracts to ensure that municipalities are still able to support local interests.
Claude Dauphin, the president of the Federation of Canadian Municipalities, welcomed the agreement in principle saying it was the result of two years of collaboration between the municipalities and the federal government.
5 ways the Canada-EU trade deal will impact Canadians

Canada and the European Union have reached a « political agreement » on free trade that the federal government says could boost Canada’s an…
Unlike previous trade deals negotiated by Canada, it touches on virtually every aspect of economic life and goes well beyond the reduction or elimination of tariffs. The agreement extends patent protection on pharmaceuticals, opens channels for services, banking and professionals, allows open bidding on most government contracts, including at the previously excluded provincial and local levels, and makes significant inroads on lowering barriers in agriculture, one of the most protected sectors in the world.

CETA trade deal unlikely to face ballot box, ministers say
Canadians will soon get a chance to view the text of the recently announced trade deal with the European Union, but aren’t likely to have…

Jean Charest, the former premier of Canada’s French-speaking province of Quebec, said a trade deal with Canada would be a strategic move for Europe, that “if ever Europe decided to negotiate with the United States, that they would have something to lean on.”

Summary of CETA benefits | Prime Minister of Canada
5 days ago … The Government of Canada’s top priority is to create jobs and opportunities for Canadians in every region of the cou…

The not-yet-official deal would allow twice as much tariff-free European cheese across the Canadian border, in exchange for exporting tariff-free pork and Alberta beef.

Quebec cheese makers furious over Euro trade deal
Quebec’s dairy farmers are furious about a tentative free-trade deal between Canada and the European Union that they say would endanger t…

Le gouvernement du Québec ne signera pas l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne tant et aussi longtemps qu’Ottawa n’aura pas mis en place un mécanisme pour dédommager les producteurs laitiers et fromagers.

Québec ne signera que s’il y a des mesures compensatoires
Le gouvernement du Québec ne signera pas l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne aussi longtemps qu’Ottawa n’aura…

JOURNALDEMONTREAL

One of the biggest winners could be Nova Scotia’s seafood industry which already exports $140 million worth of products to the EU annually.
Once CETA comes into effect, which is expected in 2015, almost all EU tariffs on Canadian fish and seafood will be eliminated. That alone is expected to mean $25 million to $30 million in savings.

What does CETA mean for Nova Scotia?
Nova Scotia’s fisheries industry is celebrating a newly inked trade agreement with the European Union, which could translate into million…

Trade Minister Charlene Johnson said that the new European trade agreement is the best thing to happen to the province’s fishery in a generation, and good news for Newfoundland and Labrador overall.
Europe eats more seafood than North America, so it makes for a big, rich market to sell into.
“It is important to note that the two most important species for our provincial fishery — shrimp and crab — will be duty-free immediately on CETA coming into effect,” said Fisheries Minister Keith Hutchings.

CETA a big opportunity for fishery: McCurdy
And as for the big winners in the deal — the province’s fishing industry — both union president Earle McCurdy and seafood producers e…
THETELEGRAM.COM

CETA will not only open the door to increased exports of malt barley, but will create increased demand for feed barley in this country if beef and pork producers experience the kind of industry growth they anticipate.
Rick White — General manager of the Canadian Canola Growers Association — said by lowering oil tariffs, the free trade deal will give his industry the opportunity to increase exports of canola oil.

Alberta farmers welcome EU trade deal
Still basking in the glow of this fall’s bumper crop, Alberta farmers have been dealt another strong hand with the recently negotiated Ca…

EDMONTONJOURNAL

“We think overall (it is) a very good deal for Canada and for Ontario . . . having access to a market of 500 million people,” said Premier Kathleen Wynne. Ontario’s two-way trade with the European Union was worth $40 billion last year.
“But . . . we want some more and clearer assurance that we’re going to get some compensation.”
However, the Economic Development and Trade Minister Eric Hoskins said the deal removes 98 per cent of tariffs and should create some 30,000 jobs across Ontario, providing a shot in the arm for many industries, including automobile manufacturing

CETA: Wynne hails ‘very good deal,’ but warns Ontario has concerns
Premier Kathleen Wynne is touting the Canada-Europe free trade accord as « a very good deal » for Ontario, but warns Ottawa still must addr…

The full text of CETA has not been released and much of the impact on drug prices will depend on how it is implemented, says Jim Keon, president of the Canadian Generic Pharmaceutical Association.

“Given what the Europeans were asking for on behalf of drug companies headquartered in Europe, it’s not as bad as it could have been. The government did push back,” he said in an interview with CBC News.
One factor that makes the trade deal less painful is that drugs made by the Canadian generics industry for export are exempt from any extension.
Generic drugs makers say CETA a mixed blessing
Canada’s generic drug industry has a mixed reaction to the Canada-EU Trade Agreement, or CETA, as it faces a longer wait before brand-nam…

« You can count on our full support, » concludes the letter, signed by the heads of the Canadian Chamber of Commerce, Canadian Council of Chief Executives, the Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Manufacturers and Exporters, the Canada-Europe Roundtable for Business and the Canadian Association of Importers and Exporters.

Les multinationales peuvent se féliciter des concessions faites concernant l’ouverture des services publics à la concurrence. Selon Frédéric Viale, d’Attac, « l’AECG est très offensif en matière de libéralisation des services publics puisqu’il adopterait une approche par “liste négative”, qui signifie que tous les services qui ne sont pas explicitement exclus par le texte de l’accord sont susceptibles d’être libéralisés ! ». Les offres probables du Canada concernant l’ouverture des marchés publics de l’eau laissent présager des concessions importantes de l’Union européenne en retour. L’Humanité

Le traité de libre-échange signé par Bruxelles et Ottawa, censé éliminer les barrières douanières entre les deux zones, préfigure le part…

« You can count on our full support, » concludes the letter, signed by the heads of the Canadian Chamber of Commerce, Canadian Council of Chief Executives, the Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Manufacturers and Exporters, the Canada-Europe Roundtable for Business and the Canadian Association of Importers and Exporters.

On se souviendra qu’à l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada, en 1989, certains avaient prédit l’apocalypse, ou presque, pour les entreprises canadiennes, 10 fois plus petites que les américaines. Les experts s’entendent aujourd’hui pour dire que sans cet accord, l’économie canadienne serait dans un piteux état.
-Michel Leblanc, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain:
«Si les entreprises québécoises peuvent concurrencer les entreprises américaines, elles peuvent certainement concurrencer les entreprises européennes. Cet accord nous ouvre un marché de 17 000 milliards de dollars de PIB. Tout comme Vancouver profite d’être dans l’axe de l’Asie, Montréal peut profiter des marchés européens ; c’est une zone naturelle pour nous.»

http://www.lesaffaires.com/strategie-d-entreprise/developpement-des-affaires/l-accord-canada-europe-une-tres-bonne-nouvelle-pour-les-entreprises-quebecoises/562637#.UmjBc2R5yrY

Getting deal done with Canada after four years of negotiations shows big trade pacts are possible without undermining Europe’s consumer or environmental protection rules and provides a template for an EU-US agreement on trade.

The fact the deal with Canada has taken four years to conclude speaks to the difficulties that will be encountered as talks on a US-EU trade deal gather momentum. But CETA should also give EU negotiators confidence agreement with the US is possible and that trade barriers can be dismantled.


Canada-EU trade deal lights the way to bigger pact with the US
Published: 23 October 2013 Canada-EU trade deal lights the way to bigger pact with the US Joanne O’Dea, Science|Business Getting deal don…
SCIENCEBUSINESS

What is next?

Based on this political agreement, technical discussions will have to be completed so as to finalise the legal text of the agreement. For more information on the next steps following the technical conclusion of the trade negotiations please see:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149616.pdf
EU and Canada conclude negotiations on trade deal | Invest in EU
Commission President José Manuel Barroso and Canadian Prime Minister Stephen Harper have today reached a political agreement on the key e…

INVESTINEU