L’AECG, UN ENJEU POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES ET QUEBECOISES : Comment se préparer à l’AECG ?

Résumé de la Présentation de Me Jean-Marie SALVA, Associé, DS Avocats – http://www.dsavocats.com

à la DELEGATION GENERALE DU QUEBEC A PARIS, le 21 mai 2014

dans le cadre du Club-Economique France-Québec

La Délégation Générale du Québec à Paris recevait Me Jean-Marie SALVA mercredi dernier, afin de présenter l’Accord Economique et Commercial Global.

Résumé de sa présentation, par Corinne Anderson-Chaumette, ANDERSCORE

Pourquoi un AECG ? Quels sont bénéfices attendus de l’AECG ? Quelle(s) recommandation(s) ? Et la cohabitation avec les autres accords nord-américains ?

Retour sur quelques dates et chiffres :

  • L’Union Européenne et le Canada sont déjà d’anciens partenaires (accords cadre 1976, 2004…).
  • IDE canadiens dans l’UE : 149 milliards de $ CAN (4ème rang)
  • IDE européens au Canada : 164 milliards de $ CAN (2ème rang)
  • Exports Canada-UE : 30 milliards de $ CAN
  • Exports UE-Canada : 45 milliards de $ CAN (2ème rang)
  • L’Union européenne est déjà le second partenaire économique du Canada après les Etats-Unis.
  • Enlisements du multilatéralisme et prolifération d’accords préférentiels de plus en plus élaborés
  • Contexte économique mondial et recherche de nouveaux relais de croissance
  • Oct. 2008 : étude conjointe UE – Canada / Evaluation coûts/avantages d’un partenariat économique.

ENTREE EN VIGUEUR PROBABLE DE L’AECG : 2016

Il s’agit d’un accord global hors-normes : 1er accord signé entre l’UE et un pays membre de l’OCDE ; 1er accord avec un pays ayant déjà un accord avec les USA (ALENA) ; 1er accord canadien impliquant les provinces.

BENEFICES ATTENDUS :

Pour le CANADA : Revenus en hausse de 12 milliards CAD ; +20% d’échanges ; création de 80 000 emplois ; hausse du revenu annuel moyen par foyer de 1000 CAD

Pour l’UNION EUROPENNE : hausse du PIB de 11.6 milliards d’€

1. Préférence tarifaire sur les importations

  • Produits industriels : Démantèlement de + de 99% des lignes tarifaires + période de transition sur certains secteurs sensibles (automobiles pour le Canada)
  • Produits agricoles et produits agricoles préparés : Démantèlement de + 92% des lignes tarifaires ; Vins et spiritueux européens bénéficiaires
  • Contingents tarifaires (quotas) pour certains produits sensibles

2. Meilleure ouverture aux investissements croisés

 

  • Pilier essentiels : stocks cumulés IDE UE-Canada en 2011 = 306 milliards d’€
  • Clause « parapluie » ? Une violation d’un contrat d’investissement sera considérée comme une violation de l’AECG lui-même
  • Mécanisme de résolution des conflits entre Etat et Investisseurs (instauration d’un tribunal arbitral)

3. Meilleur accès aux marchés publics

  • Accord sur les marchés publics de l’OMC (reprise des dispositions)
  • Marchés publics infra-nationaux : 1ère fois que le Canada y donne accès
  • Site web canadien pour passation en ligne des marchés
  • Préférence nationale (maintien pour certains secteurs sensibles : ports, aéroports)

4. Plus grande mobilité des personnes

  • Déplacement temporaire des personnes facilité
  • Fourniture temporaire de services facilité
  • Qualifications : reconnaissance mutuelle des qualifications

5. Suppression des barrières non-tarifaires et la convergence réglementaire

  • Organismes de normalisation compétents : renforcement des liens
  • Procédures d’évaluation de la conformité : reconnaissance mutuelle
  • Certaines normes (exemple : secteur automobile) : reconnaissance mutuelle

6. Meilleure protection de la propriété intellectuelle

  • Niveau élevé de protection en DPI (ex : secteur pharmaceutique)
  • Produits européens agricoles d’origine spécifique : protection sur le marché canadien d’une série de produits
  • Indications géographiques importantes (ex : Prosciutto di Parma) : possibilité de commercialiser au Canada sous leur dénomination.

MISE EN PLACE DE REGLES D’ORIGINE FAVORABLES

1. Rappel :

  • Référence tarifaire accordée aux produits originaires
  • Origine conférée au lieu de la dernière transformation substantielle, dans chaîne de valeur internationale impliquant plusieurs pays

2. Solution retenue par l’AECG :

  • Solution des règles de liste envisagée
  • Solution la moins brutale et qui permet de mieux prendre en compte les caractéristiques techniques et économiques de chaque produit ou secteur
  • Mais éventuel effet restrictif en contrepartie d’avantages accrus

3. Exceptions prévues par l’AECG : Secteur automobile ; Produits agricoles.

Recommandation

  • Vérifier la chaîne de valeur et la chaîne logistique des produits pour les exportateurs européens et canadiens
  • Demander les décisions anticipées des autorités douanières sur l’origine préférentielle et le classement
  • Adapter les contrats d’approvisionnement et de distribution en conséquence de la préférence tarifaire et des responsabilités

Cohabitation de l’AECG avec les autres accords nord-américains

  • L’AECG garantit aux entreprises européennes des conditions parfois plus équitables et un traitement préférentiel plus favorable que celui réservé par l’ALENA aux exportateurs US.
  • Futur TTIP ? Il est prévu de mettre en œuvre une règle de cumul (cf. automobiles canadiens qui pourront bénéficier sans limite d’intrants US)
  • AECG + ALENA + TTIP permettrait de constituer la 1ère zone économique intégrée au monde (800 millions de consommateurs).

CONCLUSION de Me Jean-Marie SALVA :

« Les 1ers gagnants de l’AECG seront ceux qui auront le plus vite identifié les avantages concurrentiels qu’ils peuvent en retirer et les adaptations éventuelles de leurs flux et de leurs chaînes d’approvisionnement auxquelles ils devront procéder ».

 

Jean-Marie SALVA : Associé depuis 2005, DS Avocats, inscrit au barreau de Paris et Bruxelles.

Ancien cadre de la Direction Générale des Douanes, Jean-Marie SALVA a longtemps dirigé la Fédération française des entreprises de commerce international de la mécanique et de l’électronique (FICIME) avant de rejoindre le Barreau.

Il anime l’équipe en charge du Droit douanier et les règlementations des échanges internationaux.

Le département a développé une offre spécifique en matière d’optimisation douanières.

Ayant développé une forte expertise en matière de TGAP et de taxes à la consommation des produits énergétiques, il anime également l’activité de fiscalité environnementale et énergétique au sein du département Environnement et développement durable.

Symposium International de Médecine Connectée, Paris 2014 (ICHS’2014)

Bonjour à tous,

ICHS’2014 – International Connected Health Symposium – aura lieu lundi 26 mai 2014 au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75007 PARIS. Inscription obligatoire auprès de : ms.souidi@gmail.com

Le programme final figure sur notre blog. Vous le retrouverez également sur le site : http://www.lesterritoiresducoeur.fr

C’est à la Clinique Turin à Paris que nous ont reçus Les Docteurs A. Reda AMEUR, Président des Territoires du Cœur, France et Laurent SEBAGH, Cardiologue, ICPC/Pectoris, France ; le Professeur A-C. BENHAMOU, Délégué interministériel pour l’éducation numérique en Afrique, Directeur de l’UNF3S, France ; Monsieur Jérôme CAFFIAUX, Président de CardioBox.

Nous vous invitons à découvrir le video-reportage qui reprend les thèmes suivants :
– L’Association LES TERRITOIRES DU COEUR
– L’organisation de télémédecine PECTORIS
– le système de cardiologie à distance CARDIOBOX
– l’UNF3S
– FUN
– Les initiatives francophones en télé-enseignement médical.

Merci de votre attention,

ANDERSCORE, partenaire de l’ICHS’2014
Corinne Anderson-Chaumette, 19/05/2014

 

 

Programme du Symposium International de Médecine Connectée / International Connected Health Symposium, Paris 2014

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Bonjour à tous,

ANDERSCORE, partenaire du Symposium International de Médecine Connectée (ICHS’2014), qui aura lieu le 26 mai 2014 à Paris, a le plaisir de vous communiquer le programme final de l’évènement qui est placé sous la présidence du comité de programme :

. Dr Abderrahmane (Reda) AMEUR, Cardiologue – « LES TERRITOIRES DU COEUR », France
. Dr Eudes MENAGER DE FROBERVILLE, Neurologue – TEKNEO HEALTH, France

Inscription obligatoire à envoyer à : ms.souidi@gmail.com

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Merci de votre attention,
Corinne Anderson-Chaumette
ANDERSCORE
11/05/2014

TAFTA negotiations and European Parliament election: what is the impact on Canada-EU free-trade deal?

« Implementing Canada-EU free-trade deal could take another two years »

Six months after it was announced, free-trade agreement with European Union still has a long way to go.

NDP MP Don Davies said Stephen Harper’s trade deal announcement in Brussels in October “was the Conservatives’ attempt to try to change the channel from the Senate scandal."

NICHOLAS KEUNG / TORONTO STAR FILE PHOTO

MP Don Davies said Stephen Harper’s trade deal announcement in Brussels in October “was the Conservatives’ attempt to try to change the channel from the Senate scandal. »

OTTAWA—Six months after Prime Minister Stephen Harper travelled to Brussels to announce Canada’s largest-ever free-trade pact with Europe, Canada and the European Union are still negotiating key aspects of the deal, with implementation possibly as much as two years away.

While the ongoing talks are cloaked in secrecy, industry sources are worried about the delay in completing the agreement and the opposition says Harper misled Canadians for his own political purposes in October when he trumpeted a breakthrough in the high-stakes negotiations.

At the time, Harper took the stage in Brussels with European Commission President Jose Manuel Barroso and unveiled an agreement that would produce “a historic win” for Canada, opening up a huge new market for Canadian exporters and creating thousands of jobs.

Canadian officials estimated then that finalizing the deal, fixing all the legal language, translating the agreement and obtaining approval in Europe and Canada would take until the spring of 2015.

But negotiators have yet to resolve a handful of thorny trade issues and the EU now doesn’t expect the pact to be put in place until late 2015 or early 2016.

While all indications are the pact — officially called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) — will in time be finished and ratified by parliamentarians in Canada and Europe, the chance that the deal will run into problems increases as time goes on, those close to the negotiations say.

“They missed their window,” says Jason Langrish, executive director of the Canada Europe Roundtable for Business, which has supported CETA.

He said Canada now must deal with an EU in flux. A new European Parliament is being elected next month by voters in 28 member states and a European Commission president will be chosen to replace Barroso in the fall.

In the wake of the political and social turmoil caused by the deep recession in Europe, parties on the far right and far left of the political spectrum may play a greater role after the election, raising questions about what policies are likely to be supported by the next set of EU authorities.

Langrish said it is still expected that the new legislators will approve CETA but it is less certain than it would have been under the current European Parliament. All 28 member states of the EU must also ratify the pact.

Canadians who follow these talks say negotiators are still working on a small number of important outstanding issues. On the table are proposed rules related to import quotas for beef and pork, provision of services by business, investment rules and guidelines for determining, for instance, whether Canadian-exported cars with a mix of Canadian and United States parts are eligible for tariff reductions under CETA.

It’s anyone’s guess when Canadians will see a final text of CETA and learn what has been negotiated by the Conservatives on their behalf, says NDP trade critic Don Davies.

“Here we are, it’s coming up to May. The last I heard was they expected to have an agreement by the end of January. They still don’t,” he told the Star.

“We now know that the whole charade of Stephen Harper going to Brussels last October to sign the deal was a complete manipulation of the process and we know that there was no deal actually even concluded.”

Davies said Harper’s announcement in Brussels, which came as Parliament was being reconvened in Ottawa after a lengthy prorogation, “was the Conservatives’ attempt to try to change the channel from the Senate scandal. So they jumped the gun and attempted to mislead the Canadian public that a deal had been reached that had not been.”

A spokesperson for International Trade Minister Ed Fast dismissed the NDP’s criticism, saying it’s obvious that an agreement in principle on free trade has to be finalized by negotiators and lawyers.

“An agreement in principle means that Canada and the EU have reached an agreement on all key issues. The minor technical work that remains to finish off the text of the agreement is continuing,” Rudy Husny said.

“As standard practice in all trade negotiations, once the technical, legal and translation work is complete, Canada will proceed with implementing legislation in Parliament,” he said. He declined to speculate on a completion date.

Another factor that is raising questions about how the final approval of CETA will go is the recently initiated talks between the EU and the United States on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

These negotiations appear to have sparked increased concern in Europe over a controversial feature of current trade negotiations — investor-state dispute settlement (ISDS) mechanisms. These measures allow corporations to go before an independent tribunal and sue governments that allegedly discriminate against foreign companies.

CETA contains an ISDS clause and any EU-United States agreement is expected to have one as well. But, reflecting complaints by NGOs that corporations are abusing these measures, the European Commission called a temporary halt in ISDS discussions with Washington to hold a public consultation on the measures.

“I fully agree with the many critics who claim that ISDS until now has led to some very worrying litigation against the state,” EU trade commissioner Karel De Gucht said.

Scott Sinclair, a trade analyst with the Canadian Centre for Policy Alternatives, says the CETA talks could yet be influenced by the investor-state worries raised by the EU-U.S. negotiations.

“The longer they wait (to finish CETA), the more chance there is that they’ll be sideswiped by the controversies over the TTIP,” he said.